SEPARATION DU COUPLE NON MARIE: Se séparer quand on n'est ...

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SEPARATION DU COUPLE NON MARIE: Se séparer quand on n'est pas marié...

Le 28 janvier 2009

Que l'on soit pacsé ou pas, le partage des biens indivis reste réglementé et la pension alimentaire pour les enfants est quasi systématique. Pour les partenaires ...

Que l'on soit pacsé ou...

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Achat immobilier à 2 sans être marié : PACS, concubinage

Comment acheter un bien immobilier pour un couple non marié ?

Le mariage est de moins en moins fréquent. Il y a donc beaucoup de couples qui vivent pacsés ou en union libre. Seulement l'union libre et le Pacs sont des régimes beaucoup moins protecteurs que le mariage.

Il est donc judicieux de prévoir les différents cas de figure qui peuvent se produire dans votre couple quand vous achetez...

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Date: 2017-03-10 23:33:17
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Chambre des notaires :: activites-notaire :: immobilier ...

Lorsque deux personnes souhaitent acheter ensemble un bien immobilier, la forme de propriété qu'elles choisissent détermine la manière dont elles pourront disposer chacune de leur bien. La propriété peut ainsi prendre l'une des formes suivantes :

la copropriété

la propriété commune

La copropriété

Dans ce cas, chacune des deux personnes devient propriétaire d'une part - on parle alors...

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Biens immobiliers en cas de divorce et de séparation - GVB ...

Biens immobiliers en cas de divorce et de séparation

13.12.2016

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Quand un couple divorce ou se sépare, il est souvent difficile de partager de manière juste les biens immobiliers en commun, autrement dit de rembourser le partenaire correctement. Il est donc préférable de noter dès le départ tous les flux de capitaux.

Dans la mesure où un couple ne choisit pas un autre...

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Date: 2017-03-07 14:46:34
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En cas de séparation, que devient le bien immobilier

En cas de séparation, que devient le bien immobilier ?

Descriptif long

Investir à deux est souvent un moyen d'accéder plus facilement à la propriété et de concrétiser un projet commun. Mais si le couple se sépare, l'avenir de la maison ou de l'appartement acquis ensemble peut être une question délicate à régler.

 

Paragraphe du bloc 1

Investir à deux est souvent un moyen d'accéder...

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Le couple à l’épreuve de l’argent

 

Le couple à l'épreuve de l'argent

La difficulté à aborder sereinement les questions d'argent au sein du ménage entraîne souvent des désillusions en cas de rupture.

Le Monde |

o Mis à jour le

12.06.2015 à 16h01

| Par Frédéric Cazenave

Champagne, cotillons, mairie... l'an dernier, 241 000 couples se mariaient et 173 000 nouaient un pacs. Soupe à la grimace, huissiers, tribunal de...

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Date: 2017-02-10 08:38:11
Site : http://www.lemonde.fr

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L’acquisition d’un bien immobilier par un couple non marié ...

De plus en plus de couples non mariés, qu'ils soient en concubinage libre ou soumis à un Pacte Civile de solidarité (PACS), procèdent à l'acquisition d'un bien immobilieren vue d'y établir leur résidence principale ou secondaire- le plus souvent via un prêt personnel.

Au regard de la loi, cette acquisition est réalisée en indivision entre les concubins ou les partenaires pacsés.

A...

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Pacs : impôt, succession, logement... | Dossier Familial

» Pacs : impôt, succession, logement...

Pacs : impôt, succession, logement...

Le 08/12/2014 à 0h00

Les partenaires d'un Pacs ont l'obligation de vivre ensemble, de s'entraider et de partager leurs dépenses courantes. En revanche, chacun conserve son patrimoine personnel, sauf s'ils en décident autrement.

Le Pacs constitue juridiquement un contrat et est matérialisé par une convention...

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Date: 2017-03-11 01:47:40
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Guide Achat Vente Immobilier - Conseils sur Avendrealouer.fr

Emprunt et crédit immobilier : la recherche d'un prêt

Lors de l'achat d'une maison ou d'un appartement, il est courant de faire appel à un crédit immobilier. Mais pour choisir un emprunt immobilier adapté à votre situation, il est primordial de vous renseigner au préalable. Comment monter votre dossier de demande de prêt immobilier ? Qu'est-ce que le PTZ+ ? Comment évaluer votre...

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Site : http://www.avendrealouer.fr

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Achat maison et séparation couple non mariés, ni pacsés ...

5721 message(s) , Inscription le 14/05/2008

Modérateur

Tout d'abord ce n'est pas votre conjoint puisque non mariés.

Dans la mesure où vous avez acheté ensemble, vous êtes propriétaire à 50% de la maison, vous êtes également souscripteur de la moitié du prêt.

S'il n'y a qu'un peu plus d'un an que vous avez contracté ce crédit, vous n'avez dû rembourser qu'une petite part des...

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PTZ : le nouveau Prêt à Taux Zéro - cyberpret.com

Lutte contre le spam : Quelle est la seconde lettre du mot Cyberprêt ?

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Vos questions / Nos réponses

Rédaction CyberPrêt.com, le 03/03/17 à 14h48

Bonjour Tyler,

Il ne peut y avoir qu'un seul Prêt à Taux Zéro par résidence principale. La notion d'indivision n'a aucun impact.

Son montant ainsi que sa...

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Date: 2017-02-10 14:37:12
Site : http://www.cyberpret.com

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J’ai remboursé seul le crédit du domicile conjugal, serai ...

Le cas classique est celui d'un couple marié sous le régime de la séparation de biens et propriétaire à 50/50 du domicile conjugal.

Durant le mariage, l'un des deux va rembourser seul tous les mois les traites du crédit immobilier ayant servi à l'achat de la maison ou de sa construction.

Au moment du divorce, celui qui a payé, voudra -évidemment-se faire rembourser la moitié du crédit...

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Date: 2017-03-11 01:52:55
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Droit immobilier pour acheter une maison | PME Inter Notaires

Époux

Résumé des étapes de la transaction

Nous recevons le dossier de l'agent d'immeubles, les documents de votre institution financière et le certificat de localisation du vendeur ou de l'arpenteur-géomètre.

Un responsable de PME Inter Notaires communique avec vous pour obtenir vos informations personnelles, ou selon votre préférence, nous vous ferons parvenir par courriel un formulaire...

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Compte courant des associés SCI - Creation SCI

1. Les comptes courants sont une dette pour la SCI, et une créance pour les associés. Il sont donc globalement neutres pour l'ISF, lorsque chaque associé a prêté en proportion de ses parts.

2. Dans le cas général, le bénéfice de la société ne correspond pas aux liquidités disponibles, en particulier s'il y a un remboursement d'emprunt. Donc de facto cela génère un compte courant qui...

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Achat d'un bien avant le mariage? - jurisprudentes.net

mercredi 20 mai 2009 10:04:05

Membre depuis : 7 ans

Messages: 17

Depuis une jurisprudence de la cour de cassation concernant la répartitition des parts dans une indivision avec un couple non marié et non pacsé (en gros, la répartition suivant qui a payé quoi l'emporte sur la répartition indiquée sur l'acte, sauf mention explicite de la volonté de celui qui paye plus que la part qu'il a en...

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Divorce Partage des biens - AVOCAT LEDUC-NOVI

Partage des biens et liquidation de la communauté

A partir de quand peut-on entreprendre la liquidation ?

Lors d'une procédure de divorce par consentement mutuel, la liquidation du régime matrimonial et la séparation des biens doivent intervenir avant le prononcé du divorce.

Dans d'autres procédures, en particulier le divorce pour faute, la liquidation et le partage peuvent intervenir...

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